Les établissements d’enseignement supérieur souhaitant recourir à des outils collaboratifs en ligne doivent se montrer vigilants concernant la protection des données personnelles. La CNIL rappelle les règles applicables pour la mise en œuvre de ces outils.
L’accélération de la transformation numérique dans l’enseignement conduit à l’utilisation de plus en plus fréquente d’outils collaboratifs en ligne (il peut s’agir d’espaces numériques de travail (ENT) ou d’outils alternatifs aux ENT). Ces outils permettent la mise à disposition de services s’appuyant souvent sur l’informatique en nuage () qui facilitent la collaboration entre les personnels administratifs et enseignants, les élèves et leurs responsables légaux. Ces services impliquent, dans la très grande majorité des cas, des traitements de données personnelles, tels que :
Pour pouvoir les utiliser, les responsables de ces traitements (établissements d’enseignement supérieur), doivent s’assurer de leur conformité à la réglementation en matière de protection des données. Ils pourront, pour ce faire, s’appuyer sur les conseils de leur délégué à la protection des données.
La transformation numérique dans l’enseignement vise notamment à faire évoluer le service public de l’enseignement en développant et favorisant les usages du numérique dans les établissements de l’enseignement supérieur.
Lorsque l’utilisation d’outils collaboratifs dans un cadre pédagogique entraîne des traitements de données personnelles, le responsable de traitement ne pourra mettre en œuvre ce dispositif qu’après avoir déterminé la base légale de chacun d’entre eux.
Si les traitements répondent aux missions de service public des établissements d’enseignement supérieur, qu’ils soient publics ou privés, le responsable du traitement peut s’appuyer sur la base légale de l’exécution d’une mission d’intérêt public.
D’une manière générale, le consentement semble difficilement pouvoir être retenu comme pour les traitements car, pour constituer une base légale valable, le consentement doit notamment être libre, c’est-à-dire ni contraint ni influencé (par exemple par la position d’autorité du responsable de traitement). Les personnes concernées (telles que les étudiants ou personnels administratifs et enseignants) doivent se voir offrir un choix réel, sans avoir à subir de conséquences négatives en cas de refus.
Certains traitements sont réalisés par le fournisseur de l’outil. La CNIL recommande de privilégier des outils qui n’impliquent pas, de la part du fournisseur, l’utilisation de traceurs ou de dispositifs de suivi à des fins d’exploitation publicitaire, de profilage ou de réutilisation commerciale des données ou pour lesquels de telles fonctionnalités peuvent être désactivés par l’établissement.
Les personnes concernées (les étudiants et le personnel administratif et enseignant et/ou chercheur) doivent être informées de tous les traitements de données les concernant mis en œuvre via ces outils collaboratifs en ligne.
L’information doit être concise, transparente, compréhensible et aisément accessible (articles 12, 13 et 14 du RGPD) et doit notamment préciser :
L’information doit être facilement disponible, avant la mise en œuvre du traitement de données, par exemple lors de la première connexion du personnel ou de l’étudiant à l’outil collaboratif en ligne. Elle pourrait également être adressée directement (par courriel notamment) à l’ensemble des personnes concernées, et, en complément, lors de chaque rentrée.
Les mentions d’information peuvent être écrites en langage clair (normes ISO 24495-1:2023 et ISO 24495-2:2025) ou s’inspirer de la méthode « facile à lire et à comprendre » (FALC) pour les usagers en situation de handicap ou présentant des difficultés de lecture et de compréhension du français.
Pour aller plus loin sur les méthodes de conception d’une information adaptée :
En savoir plus : voir les lignes directrices du CEPD sur la transparence
L’AIPD est un outil important au regard du principe de responsabilisation des organismes responsables de traitements. Elle les aide à mettre en place des traitements de données conformes à la réglementation, et à démontrer cette conformité.
Une AIPD est obligatoire pour les traitements de données susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes physiques (article 35 du RGPD).
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices, qui identifient les critères à prendre en compte pour évaluer si une AIPD est obligatoire ou non. Ces critères incluent par exemple :
Si le traitement de données mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de ces outils collaboratifs en ligne répond à au moins deux des critères visés par le CEPD, une AIPD doit être effectuée avant de mettre en place le traitement. Dans la majorité des cas, il est probable qu’une AIPD soit nécessaire. En cas de doute, la CNIL recommande de réaliser une AIPD en s’appuyant par exemple sur l’outil PIA.
Il appartient au responsable de traitement de réaliser l’AIPD avant la mise en œuvre du traitement. Le responsable de traitement peut demander conseil au délégué à la protection des données pour l’assister. Il peut également solliciter le fournisseur de l’outil collaboratif afin qu’il l’aide dans la réalisation de l’AIPD en sa qualité de sous-traitant (article 28.3.f du RGPD).
Le responsable du traitement est tenu de faire appel « uniquement à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées » (article 28.1 du RGPD).
Le responsable du traitement est chargé d’évaluer le caractère suffisant des garanties fournies par le sous-traitant et doit être en mesure de démontrer qu’il a pris en considération les éléments prévus par le RGPD.
Cela nécessite la communication par le sous-traitant au responsable de traitement de documents pertinents (tels que la politique de protection des données, les conditions générales d’utilisation, la politique de sécurité de l’information, la conformité à un code de conduite RGPD, l’obtention d’une certification RGPD ou d’une certification de sécurité de la famille ISO 27000, etc.).
Le CEPD a adopté un avis sur certaines obligations découlant du recours à des sous-traitants et sous-traitants ultérieurs en octobre 2024. Destiné aux autorités de protection des données, ce document peut également aider les concernant l’étendue des vérifications qui doivent être faites sur la chaîne de sous-traitance.
Un contrat doit être conclu entre le responsable de traitement et le sous-traitant. Ce contrat doit prévoir plusieurs mentions obligatoires, telles que l'objet, la durée et la finalité du traitement, ainsi que les obligations des parties, notamment en termes de sécurité des traitements (article 28. 3 du RGPD) et de fin de contrat (notamment s’agissant de la réversibilité et de la suppression des données au terme du contrat).
En savoir plus :
Le RGPD interdit que des données personnelles soient transférées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne en l’absence d’un niveau de protection suffisant et approprié des données. Le chapitre V du RGPD prévoit plusieurs outils juridiques permettant l’encadrement des transferts. Le responsable de traitement doit s’assurer que ces transferts ou le recours à des fournisseurs soumis à des réglementations étrangères soient suffisamment sécurisés, à la fois d’un point de vue juridique et en termes de cybersécurité (mesures techniques supplémentaires).
En raison de la vulnérabilité des personnes concernées (notamment les étudiants, placés dans une situation de subordination) et du fait que ces outils peuvent conduire au traitement d’une quantité considérable de données, dont certaines sont sensibles (à titre d’exemple des données de santé), la CNIL recommande d’assurer une protection des données contre les risques de divulgation à des autorités publiques de pays tiers.
À titre d’exemple, le recours à un prestataire bénéficiant de la qualification SecNumCloud de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) permet de garantir la soumission exclusive du prestataire au droit européen.
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