Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant autorisation d’un traitement dénommé « CLEM ».

Partie II (délibération adoptée selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Application LIVE lutte contre le travail illégal » (LIVE LCTI) ;
2. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret organisant la transmission d’informations au service statistique du ministère chargé de la famille et, sous forme pseudonymisée, aux ODPE et à l’ONPE ;
3. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2022 relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) ;
4. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d'arrêté portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel.