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RSS - Actualités CNIL

Revoir le webinaire - Fournisseurs et prestataires de l’écosystème « pixels » : comment implémenter la recommandation CNIL ? Questions-réponses - recommandation relative aux pixels dans les courriers électroniques de la CNIL Ordre du jour de la séance plénière du 21 juillet 2026 Le CEPD demande une base juridique pour le partage d’informations interréglementaire IA agentique et données personnelles : la CNIL et le Conseil de l’IA et du Numérique publient une note exploratoire Le CEPD demande une base légale pour le partage d’informations entre régulateurs Ordre du jour de la séance plénière du 16 juillet 2026 Revoir le webinaire : Nouveau téléservice santé et recherche, ce qui change pour vos demandes d’autorisation Travail, ressources humaines : le contrôle de l’activité des personnes employées Le CEPD met en lumière l’anonymisation et le moissonnage pour l’IA générative et adopte la version finale des lignes directrices sur la chaîne de blocs Géolocalisation et applications mobiles : quelles règles pour protéger les données des utilisateurs ? Géolocalisation et applications mobiles : comment protéger vos données ? La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée Le métier de DPO à l’heure de l’intelligence artificielle : publication des résultats de l’enquête Jeux d’argent et de hasard : appliquer le RGPD aux traitements de données des joueurs Ordre du jour de la séance plénière du 2 juillet 2026 Véhicules connectés : dans quelles conditions vos données de localisation peuvent être utilisées ? Véhicules connectés : la CNIL publie sa recommandation sur l’utilisation des données de localisation Technologies émergentes et protection des mineurs : les autorités de protection des données du G7 s’accordent sur des principes clés Victimes de violations de données : restez vigilants face aux offres d’accompagnement Quatre auteurs reçoivent le deuxième prix CNIL/EHESS pour leur recherche sur la réception du règlement IA par les citoyens européens Informations publiques Remise du prix « Protection de la vie privée » 2026 par la CNIL et l’Inria Élections professionnelles dans la fonction publique et vote électronique : comment transmettre les rapports d’expertise à la CNIL ? Sécurité des données : les règles essentielles pour protéger les données et votre activité Ordre du jour de la séance plénière du 18 juin 2026 Nomination de Jean-Michel FIETIER au poste de directeur administratif et financier de la CNIL Revoir le webinaire - Pixels de suivi dans les courriels : présentation des recommandations de la CNIL Le CEPD rencontre le commissaire européen McGrath et adopte un modèle commun de notification des violations de données Communications par voie électronique aux prospects et clients : quelles règles respecter ? Ordre du jour de la séance plénière du 4 juin 2026 Quelles qualifications pour les acteurs de l’informatique en nuage (cloud) ? Données de santé : sanction de 5 millions d’euros à l’encontre de la société IQVIA Ordre du jour de la séance plénière du 28 mai 2026 « IA générative et vie privée » : une affiche coproduite par la PIPC et la CNIL pour sensibiliser les utilisateurs d’IA à la protection de leurs données Cyberattaque : le sous-traitant au centre de la crise Recherche en santé : la CNIL met à jour et élargit le champ des méthodologies de référence 001 et 003 Ordre du jour de la séance plénière du 21 mai 2026 Rapport annuel : le bilan et les actions marquantes de la CNIL en 2025 Confidentialité de l’euro numérique : où en sommes-nous ? Les lunettes connectées : la CNIL appelle à la vigilance Demandes de crédit : comprendre l’utilisation de vos données et vos droits Octroi de crédit : la CNIL publie sa recommandation sur l’utilisation de données personnelles pour l’évaluation de la solvabilité Privacy Research Day : participez à la journée dédiée à la recherche sur la vie privée Les membres et les résultats Médiathèque G7 2026 : la CNIL accueille à Paris la Table ronde des autorités de protection des données et de la vie privée Vue d’ensemble Ordre du jour de la séance plénière du 5 mai 2026 IA conversationnelle et santé mentale des jeunes : résultats de l’enquête européenne Revoir le webinaire - Usages numériques des enfants : comment sensibiliser les parents-salariés ? Commerce de détail : la CNIL approuve le code de conduite porté par l’Alliance du Commerce Le rapport d’activité du DPO : piloter la conformité et valoriser ses actions Vote par correspondance électronique : la CNIL met à jour sa recommandation Lignes directrices pour la recherche scientifique et certification : les derniers documents adoptés par le CEPD Revoir le webinaire - Élections municipales 2026 : quelles sont les nouvelles règles de ciblage électoral ? AIPD : le CEPD lance une consultation publique sur un modèle européen Ordre du jour de la séance plénière du 16 avril 2026 Pixels de suivi dans les courriers électroniques : vous devez être mieux informés Pixels de suivi dans les courriers électroniques : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée Municipales 2026 : le bilan de l’observatoire des élections de la CNIL Outil PIA : téléchargez et installez le logiciel de la CNIL Accompagnement des professionnels : le programme de travail de la CNIL pour 2026 Les webinaires de la CNIL Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation Les contrôles en 2026 : recrutement, répertoire électoral unique et fédérations sportives Ordre du jour de la séance plénière du 2 avril 2026 Gestion des ressources humaines : la CNIL publie un référentiel de durées de conservation Revoir le webinaire - Développement d’un système IA, webscraping : comment mobiliser la base légale de l’intérêt légitime ? Données post mortem : publication du cahier air2025 sur l’éthique des traces numériques
Les sanctions prononcées par la CNIL
2026-04-14 · via RSS - Actualités CNIL

Les sanctions prononcées par la de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

Liste des sanctions prononcées

Les sanctions prononcées en 2026

Date Type d'organisme Manquements principaux / Thèmes Décision adoptée
08/01/2026 OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE MOBILE

Durée de conservation

Défaut de sécurité des données

Obligation de communiquer une violation de données aux personnes concernées

Amende administrative de 27 millions d'euros et injonction
08/01/2026 OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE FIXE

Défaut de sécurité des données

Obligation de communiquer une violation de données aux personnes concernées

Amende administrative de 15 millions d'euros et injonction
15/01/2026 CANDIDATS AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES (procédure simplifiée)

Information des personnes (exercice des droits)

Non respect du droit d'accès

Amende administrative de 2 000 euros et injonction
22/01/2026 ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF Défaut de sécurité des données Amende administrative de 5 millions d'euros et injonction
29/01/2026 ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT URBAIN (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)

Information des personnes

Défaut de sécurité des données

Amende administrative de 20 000 euros
29/01/2026 ASSOCIATION RELIGIEUSE (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)

Information des personnes (vidéoprotection)

Amende administrative de 10 000 euros et injonction
05/02/2026 MÉDECIN (procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 1 000 euros
05/02/2026 AVOCAT (procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 1 000 euros
05/03/2026 ASSOCIATION AYANT POUR OBJET DE PROMOUVOIR L'ACCÈS AUX SOINS DENTAIRES DES PERSONNES DÉMUNIES (procédure simplifiée)

Information des personnes

Défaut de sécurité des données

Amende administrative de 6 000 euros et injonction
05/03/2026 ASSOCIATION DE DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX(procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 5 100 euros
12/03/2026 MINISTÈRE

Obligation de traiter les données de façon licite

Durée de conservation

Défaut de sécurité des données

Rappel à l'ordre et injonction
12/03/2026 SOCIÉTÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE VENTE À DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISÉE (procédure simplifiée)

Information des personnes (exercice des droits)

Non respect du droit d'accès

Amende administrative de 5 000 euros
26/03/2026 SOCIÉTÉ ORGANISANT DES ÉVÈNEMENTS PAR LA PROMOTION ET LA VENTE DE BILLETS (procédure simplifiée)

Durée de conservation

Obligation de traiter les données de façon licite

Information des personnes

Non respect du droit à l'effacement

Consentement des personnes (cookies)

Information des personnes (cookies)

Amende administrative de 15 000 euros et injonction
26/03/2026 SOCIÉTÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ D'ARTS DU SPECTACLE VIVANT (procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 850 euros
26/03/2026 SOCIÉTÉ AYANT POUR ACTIVITÉ L'HÉBERGEMENT DE TOURISME (procédure simplifiée)

 des données

Durée de conservation

Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le 

Amende administrative de 3 000 euros
02/04/2026 SOCIÉTÉ EXPLOITANT DES BOUTIQUES TOILETTES (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)

Minimisation des données (vidéosurveillance)

Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

Obligation de réaliser une analyse d'impact

Amende administrative de 7 500 euros