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RSS - Actualités CNIL

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Les sanctions prononcées par la CNIL
2026-04-14 · via RSS - Actualités CNIL

Les sanctions prononcées par la de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

Liste des sanctions prononcées

Les sanctions prononcées en 2026

Date Type d'organisme Manquements principaux / Thèmes Décision adoptée
08/01/2026 OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE MOBILE

Durée de conservation

Défaut de sécurité des données

Obligation de communiquer une violation de données aux personnes concernées

Amende administrative de 27 millions d'euros et injonction
08/01/2026 OPÉRATEUR DE TÉLÉPHONIE FIXE

Défaut de sécurité des données

Obligation de communiquer une violation de données aux personnes concernées

Amende administrative de 15 millions d'euros et injonction
15/01/2026 CANDIDATS AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES (procédure simplifiée)

Information des personnes (exercice des droits)

Non respect du droit d'accès

Amende administrative de 2 000 euros et injonction
22/01/2026 ÉTABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF Défaut de sécurité des données Amende administrative de 5 millions d'euros et injonction
29/01/2026 ÉTABLISSEMENT PUBLIC EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT URBAIN (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)

Information des personnes

Défaut de sécurité des données

Amende administrative de 20 000 euros
29/01/2026 ASSOCIATION RELIGIEUSE (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)

Information des personnes (vidéoprotection)

Amende administrative de 10 000 euros et injonction
05/02/2026 MÉDECIN (procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 1 000 euros
05/02/2026 AVOCAT (procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 1 000 euros
05/03/2026 ASSOCIATION AYANT POUR OBJET DE PROMOUVOIR L'ACCÈS AUX SOINS DENTAIRES DES PERSONNES DÉMUNIES (procédure simplifiée)

Information des personnes

Défaut de sécurité des données

Amende administrative de 6 000 euros et injonction
05/03/2026 ASSOCIATION DE DÉFENSE DE DROITS FONDAMENTAUX(procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 5 100 euros
12/03/2026 MINISTÈRE

Obligation de traiter les données de façon licite

Durée de conservation

Défaut de sécurité des données

Rappel à l'ordre et injonction
12/03/2026 SOCIÉTÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE VENTE À DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISÉE (procédure simplifiée)

Information des personnes (exercice des droits)

Non respect du droit d'accès

Amende administrative de 5 000 euros
26/03/2026 SOCIÉTÉ ORGANISANT DES ÉVÈNEMENTS PAR LA PROMOTION ET LA VENTE DE BILLETS (procédure simplifiée)

Durée de conservation

Obligation de traiter les données de façon licite

Information des personnes

Non respect du droit à l'effacement

Consentement des personnes (cookies)

Information des personnes (cookies)

Amende administrative de 15 000 euros et injonction
26/03/2026 SOCIÉTÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ D'ARTS DU SPECTACLE VIVANT (procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 850 euros
26/03/2026 SOCIÉTÉ AYANT POUR ACTIVITÉ L'HÉBERGEMENT DE TOURISME (procédure simplifiée)

 des données

Durée de conservation

Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le 

Amende administrative de 3 000 euros
02/04/2026 SOCIÉTÉ EXPLOITANT DES BOUTIQUES TOILETTES (procédure simplifiée)

Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)

Minimisation des données (vidéosurveillance)

Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant

Obligation de réaliser une analyse d'impact

Amende administrative de 7 500 euros