À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie ses recommandations sur l’utilisation par les professionnels des données de localisation des véhicules connectés (voitures, cycles, scooters, etc.). Objectif : renforcer la sécurité juridique et donner plus de transparence aux utilisateurs.
Les données de localisation des véhicules connectés sont au cœur de nombreux usages : leur exploitation permet de proposer ou d’optimiser des services (gestion d’une flotte commerciale, aide à la navigation, infodivertissement, maintenance, etc.), des gains de sécurité (assistance et dépannage, etc.).
Or, les données de localisation sont considérées comme des , particulièrement intrusives pour la vie privée des personnes, puisqu’elles sont susceptibles de révéler leurs déplacements, leurs lieux de fréquentation ou encore, leurs centres d’intérêts.
Par ailleurs, l’actualité confirme régulièrement l’importance d’apporter une vigilance particulière au traitement de ces données : ces dernières années, la presse a révélé d’importantes fuites de données (notamment de localisation) touchant les propriétaires de véhicules électriques de plusieurs marques.
L’objectif est de fournir un cadre clair et actualisé pour accompagner les acteurs et renforcer la transparence, la et la sécurité des traitements de données personnelles mis en œuvre, dans le respect des droits des personnes concernées.
Le projet de recommandation se concentre sur les usages de véhicules connectés par des particuliers, en tant que propriétaires ou locataires. L’utilisation de véhicules de fonction mis à disposition de salariés par leur employeur, pour laquelle la CNIL a déjà émis des préconisations, n’est donc pas couverte par la recommandation.
La recommandation de la CNIL s’adresse à l’ensemble des acteurs du véhicule connecté, et plus particulièrement :
Les recommandations de la CNIL rappellent les obligations légales sur la collecte et l’utilisation de données personnelles et ont un rôle de guide pratique ayant pour objectif d’éclairer les acteurs concernés sur les règles applicables.
La recommandation aide les acteurs à identifier les finalités nécessitant un consentement de l’utilisateur et celles qui en sont exemptées conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés qui transpose, en droit français, la directive 2002/58/CE (la directive « vie privée et communications électroniques » ou « ePrivacy »).
Concrètement, le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de données de localisation sera obligatoire, sauf si ces données sont nécessaires à un service expressément demandé par l’utilisateur.
La recommandation apporte des précisions sur la gestion de l’exercice des droits des personnes sur leurs données personnelles, notamment du droit d’accès, dans un contexte où différentes personnes sont susceptibles d’utiliser un même véhicule, que ce soit en présence de profils authentifiés ou non.
La recommandation propose des éclairages pour les usages les plus fréquents des données de localisation : l’assistance aux personnes et le dépannage du véhicule loué en cas de panne ou d’accident, l’assistance aux personnes en cas d’accident, la gestion de flotte par les loueurs, la prévention des abus de confiance et la lutte contre le vol, l’optimisation et l’amélioration des produits et services.
Elle aide notamment les acteurs à s’assurer du respect des principes clés du RGPD et de la loi Informatique et Libertés comme l’identification d’une base légale valide, la minimisation des données et la limitation de leur durée de conservation ou encore la sécurité des données.
La CNIL a conduit une concertation avec les principales associations et acteurs du secteur des transports concernées au sein du « club conformité » sur les véhicules connectés et la mobilité.
Le projet de recommandation issu de ces échanges a ensuite été soumis à consultation publique en mars 2025, pour recueillir les avis de l’ensemble des parties prenantes, qu’elles soient issues du secteur associatif, du grand public ou des milieux professionnels.
La CNIL a ainsi reçu des contributions émanant de constructeurs automobiles, de gestionnaires de flottes, d’opérateurs de transport, de fournisseurs de services télématiques, d’opérateur de système d’exploitation, de fournisseurs de solutions numériques, d’associations, d’acteurs publics ou encore d’un consommateur.
Les contributions reçues lors de la consultation publique ont permis de faire évoluer la compréhension de la CNIL et d’enrichir sa recommandation.
Ainsi, la CNIL a fait évoluer sa recommandation et apporté plusieurs clarifications :
La CNIL accompagnera ces prochains mois les associations professionnelles du « club conformité » sur les véhicules connectés et la mobilité. L’objectif est que les professionnels s’approprient au mieux les règles et garanties précisées dans la recommandation et qu’ils puissent mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer leur respect effectif.
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