Saisi par l'opposition parlementaire, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 1er de la loi visant à interdire l'accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Les Sages dénoncent une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et l'absence de garanties pour la vie privée des utilisateurs.
Dans sa décision n° 2026-911 DC rendue le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a retoqué la mesure phare du texte de loi voté par le Parlement en juillet dernier.
Alors que le gouvernement prévoyait une mise en œuvre progressive dès le 1er septembre 2026 pour les nouveaux comptes, les Sages ont estimé que le texte portait une atteinte excessive aux libertés fondamentales garanties par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Si la haute juridiction reconnaît l'objectif d'intérêt supérieur de protection de l'enfance, elle rappelle aussi le principe de proportionnalité en matière de libertés publiques : « Cependant, [cette liberté] est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi », indique le Conseil constitutionnel.
Au-delà de la liberté d'expression, la décision met en lumière l'impasse technique et réglementaire des dispositifs de vérification d'âge obligatoires. Pour bloquer les mineurs de moins de 15 ans, le législateur imposait de fait à l'ensemble des utilisateurs, y compris majeurs, de prouver leur âge lors de l'accès aux services en ligne. Et ce sans pour autant encadrer les modalités de cette vérification.
Le Conseil constitutionnel souligne que l'absence de garanties légales précises exposait les données personnelles des citoyens à des risques injustifiés. Les plateformes et services numériques se retrouvaient de fait contraintes d'instaurer des mécanismes de contrôle d'identité sans cadre de conformité clair pour la vie privée.
Le texte touchait un spectre de services très large qui allait bien au-delà des réseaux sociaux :
Cette décision remet à plat la feuille de route du gouvernement. L'Élysée a rapidement réagi en demandant une nouvelle rédaction du texte d'ici le printemps 2027, mentionne l'AFP, afin d'élaborer un cadre juridique compatible avec le droit européen, notamment le Digital Services Act (DSA).
La Commission européenne préconise une approche progressive et un socle d'interdiction harmonisé à l'échelle du continent, potentiellement centré sur l'âge plancher des 13 ans.
Du côté de l'exécutif, la volonté de réguler demeure, malgré ce camouflet juridique : « La décision du Conseil constitutionnel ferme une opportunité. Elle ne ferme pas le combat », a dit Sarah El Haïry, Haute-commissaire à l'Enfance de la République Française.
Sur le plan IT et réglementaire, cette censure évite dans l'immédiat un casse-tête d'implémentation pour les éditeurs et les DSI de services Web à la rentrée prochaine.
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