Un modèle européen pour la documentation des AIPD

L’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) permet de construire et de documenter un traitement conforme au RGPD et respectueux de la vie privée. Elle est obligatoire pour les traitements de données personnelles susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

Élaboré dans le cadre du plan d’action d’Helsinki, le modèle proposé par le Comité européen de la protection des données (CEPD) a pour objectif d’offrir un format commun, harmonisé à l’échelle européenne, pour formaliser les résultats attendus d’une AIPD.

Le projet soumis à consultation comprend deux parties :

• un modèle d’AIPD, présenté sous forme de tableaux à renseigner par le  ;
• un document explicatif, qui accompagne son utilisation.

Les outils AIPD actuels resteront pleinement utilisables

Le modèle qui sera adopté par le CEPD à l’issue de la consultation publique viendra compléter les outils déjà mis à disposition par la CNIL, notamment ses modèles, sa méthode, ses bases de connaissance et le logiciel PIA.

Les AIPD réalisées par les responsables de traitement demeurent valides et aucune démarche particulière n'est à accomplir. Lorsque le contexte d’un traitement ou ses risques évoluent, son AIPD pourra être actualisée en utilisant les outils habituels. Les nouvelles AIPD pourront aussi être réalisées sans obligation de changer de modèle.

Le nouveau modèle du CEPD constituera donc une possibilité supplémentaire pour les responsables de traitement qui souhaitent s’appuyer sur un format harmonisé au niveau européen pour documenter leurs AIPD.

La CNIL invite les acteurs à contribuer à la consultation publique

La CNIL encourage les responsables de traitement, les délégués à la protection des données, les fédérations professionnelles, les experts et, plus largement, l’ensemble des parties prenantes concernées à participer à la consultation publique.

Les contributions recueillies permettront au CEPD d’améliorer le caractère opérationnel de ce futur modèle européen afin qu’il facilite la documentation des AIPD.

À terme, de nouveaux outils (guides, méthodes et logiciels) pourront venir compléter ce modèle européen d’AIPD. Ils seront élaborés dans le cadre de travaux que la CNIL mènera avec les autres autorités de protection des données au sein du CEPD.

Comment participer ?

La consultation publique est ouverte à toute personne souhaitant faire part de ses observations sur ce projet de modèle européen. Il est possible d’y contribuer jusqu’au 9 juin 2026.

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