Les banques peuvent de nouveau facturer des frais de succession sur les comptes des mineurs morts, décide le Conseil constitutionnel
2026-06-20
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via Le Monde.fr - Actualités et Infos en France et dans le monde
La Caisse d’Epargne contestait une loi de 2025 exemptant de frais bancaires certaines successions. La décisio…
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