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Chronique

Francis Kessler

Maître de conférences à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne

Alors que la loi offre droit à des jours de congé supplémentaires pour chaque enfant à charge, très peu de salariés peuvent en bénéficier. Quand ils dépendent d’une convention collective qui accorde des congés en plus des congés légaux, ce droit à congé supplémentaire ne joue pas, explique dans sa chronique le juriste Francis Kessler.

Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de Lecture 2 min.

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Droit social. L’Eures, le service européen pour l’emploi [European Employment Services], compte, pour la France, 36 jours de congé légaux auquel un salarié peut prétendre, dont 11 jours fériés légaux par an, ce qui la situe dans la moyenne des pays de l’Union européenne.

Le droit social français attribue aussi des congés additionnels du fait de la famille, tels les congés pour enfants malades, non rémunérés selon l’article L. 1225-61 du code du travail mais souvent payés au titre de conventions collectives ou de décisions unilatérales de l’employeur, et des congés légaux pour mariage ou pacte civil de solidarité (pacs), pour naissance ou pour décès, éventuellement augmentés par des accords collectifs, des usages ou par décision unilatérale de l’employeur.

Bien moins connu est le congé supplémentaire pour enfant à charge, bien qu’issu d’une loi de 1948 dont les dispositions ont été intégrées au code du travail. Réservé initialement aux seules femmes salariées ou apprenties, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « El Khomri » l’a généralisé à tous les salariés et en a quelque peu modifié la portée, prenant acte d’une décision de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (délibération n° 2009-258 du 29 juin 2009), qualifiant la règle de discriminatoire, et d’une décision de la Cour de cassation du 4 mai 2011 (n° 09-72206) ayant jugé que ce type de congé ne pouvait être refusé aux hommes.

Ce droit varie selon l’âge du bénéficiaire. Ainsi, les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. En ce cas, s’agissant d’un congé supplémentaire, le congé n’est dû que si un droit au congé principal existe, quelle qu’en soit la durée.

Les salariés âgés de 21 ans au moins au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Toutefois, pour cette catégorie, ces jours sont plafonnés : ils ne peuvent pas permettre de dépasser 30 jours ouvrables de congé, quelles que soient les modalités de décompte des jours de congé en jours ouvrables ou jours ouvrés (Cass. soc. 5 mars 2023, nº 20-20.995).

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